Conditions de service

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent les commandes passées sous la marque farniko au moyen du site farniko.com. La transmission d’une commande emporte acceptation de ces conditions, qui font partie du cadre contractuel entre le client et le vendeur.

Est considéré comme consommateur toute personne agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou indépendante. Les protections impératives prévues par le droit français, le droit de l’Union européenne et toute autre règle obligatoire applicable demeurent réservées.

2. Identification du vendeur

3. Produits et prix

Les caractéristiques essentielles de chaque article figurent sur sa fiche produit sur farniko.com. Le contenu de l’achat est déterminé par les informations, caractéristiques et prix publiés au moment où la commande est envoyée.

Les visuels ont une fonction illustrative. De faibles écarts liés notamment aux couleurs, veinages, matières naturelles ou finitions ne réduisent pas les droits du consommateur lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description ou au contrat.

Les prix sont libellés en euros (€) et incluent les taxes applicables sauf indication contraire clairement affichée avant la conclusion de la commande. Les frais de livraison et autres coûts éventuels sont présentés séparément avant l’envoi de la commande.

4. Commande et formation du contrat

La présentation des produits constitue une invitation à commander et non, par elle-même, une offre contractuelle ferme du vendeur. Avant validation, le client peut contrôler les articles retenus, le prix total, les frais de livraison et rectifier les erreurs éventuelles.

L’activation du bouton final d’achat vaut proposition ferme du client pour les articles mentionnés. Le message automatisé accusant réception ne constitue pas nécessairement l’acceptation de cette proposition.

Le contrat est formé à la première des deux notifications suivantes : confirmation expresse d’acceptation de la commande ou confirmation d’expédition.

Une commande peut être refusée pour un motif justifié, notamment indisponibilité, refus d’autorisation du paiement, informations de livraison incomplètes ou soupçon raisonnable d’utilisation frauduleuse du site. Si une commande n’est pas acceptée, les sommes déjà débitées sont restituées par le moyen de paiement d’origine, sauf accord différent avec le client.

5. Paiement

Les moyens effectivement proposés apparaissent lors du paiement. La transaction utilise uniquement le moyen sélectionné par le client et autorisé pendant la procédure de paiement.

Le client déclare être habilité à utiliser le moyen choisi. En cas de refus d’autorisation ou d’annulation ultérieure du paiement, le traitement de la commande peut être suspendu, sans atteinte aux droits impératifs du consommateur.

6. Expédition et livraison

Le traitement commence après autorisation du paiement. Les livraisons sont limitées aux adresses situées en France.

Le délai indicatif global est de 7 à 12 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit, lors du paiement ou dans la confirmation de commande.

La livraison standard coûte 8,80 € lorsque la valeur des produits est inférieure à 156 € ; elle est gratuite à partir de 156 €. Le montant final et le délai indicatif sont présentés avant l’envoi de la commande.

Les délais réels peuvent varier en raison des opérations du transporteur, des formalités douanières, d’un cas de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur. Les retards significatifs portés à la connaissance du vendeur sont communiqués au client. Les recours et délais maximaux imposés par les règles applicables restent inchangés.

7. Annulation avant expédition

Le client peut demander l’annulation tant qu’un traitement irréversible ou l’expédition n’a pas commencé. La demande est adressée à mail@farniko.com.

L’état de la commande est alors vérifié afin d’indiquer si l’arrêt est encore possible. Le simple envoi de la demande ne suffit pas lorsque le produit a déjà été remis au transporteur ou que la préparation ne peut plus être interrompue. Après expédition, le droit légal de rétractation et les autres droits du consommateur restent applicables.

8. Rétractation, retour et remboursement

Le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance sans motif dans un délai de 14 jours calendaires. Le délai commence le jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend matériellement possession du bien ; pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, il court à compter de la réception du dernier bien lorsque la loi le prévoit.

La décision de se rétracter doit être exprimée clairement avant l’expiration du délai, notamment par e-mail à mail@farniko.com. Après cette notification, le produit doit être retourné dans le délai prévu par la réglementation applicable.

Pour un produit exempt de défaut, le consommateur choisit le service postal ou le transporteur, organise lui-même le retour et supporte les frais directs lorsqu’il en a été informé avant l’achat. Le bien doit être renvoyé sans retard injustifié et, dans la mesure du possible, avec les accessoires, notices et emballages reçus.

La responsabilité du consommateur est limitée à la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord différent n’occasionnant aucun coût pour le consommateur. Dans les limites légales, il peut être différé jusqu’à réception du bien ou jusqu’à présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement. Le surcoût d’un mode de livraison choisi par le client au-delà du mode standard le moins coûteux n’est pas remboursé dans les limites prévues par la loi. Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que dans les cas expressément prévus par la réglementation et doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.

9. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

Le client qui reçoit un article défectueux, endommagé, incomplet ou différent de celui commandé contacte le service client en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, des photographies ou d’autres éléments utiles.

L’absence de photographies ne fait pas disparaître automatiquement les droits légaux. Le dossier est traité selon les recours prévus par la réglementation, qui peuvent comprendre selon le cas la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Lorsque la non-conformité relève du vendeur, les coûts nécessaires à la mise en œuvre du recours légal ne sont pas supportés par le consommateur. Les droits issus de la garantie légale de conformité et les autres protections impératives demeurent intacts.

10. Données personnelles

Les données sont traitées dans la mesure nécessaire à la gestion des commandes, au traitement des paiements, à l’organisation des livraisons, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales et comptables.

Le détail du traitement figure dans la Politique de confidentialité publiée sur farniko.com et est soumis aux règles applicables en matière de protection des données, notamment au RGPD lorsqu’il s’applique.

11. Droit applicable, protection du consommateur et juridiction

Les présentes conditions et les ventes conclues via farniko.com sont régies par le droit français.

Ce choix n’a pas pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives éventuellement prévues par la loi de son pays de résidence habituelle lorsque cette loi aurait été applicable en l’absence de ce choix. Les règles impératives françaises, de l’Union européenne et, dans la mesure requise par le droit international privé, celles du pays de résidence habituelle du consommateur demeurent applicables.

Les litiges issus d’un contrat conclu avec un consommateur relèvent des règles impératives de compétence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou de sa résidence lorsque les textes le permettent, celle du domicile du vendeur, ou toute autre juridiction rendue compétente par une règle impérative. Une action du vendeur contre un consommateur est portée devant la juridiction du domicile de ce dernier, sauf accord valable intervenu après la naissance du litige ou autre disposition impérative applicable.

Lorsque le consommateur est domicilié ou réside en France, les règles françaises impératives de compétence protectrice du consommateur s’appliquent. Une clause désignant un autre tribunal ne retire aucun droit impératif. Une tentative de règlement amiable peut être engagée auprès du service client sans constituer une condition préalable obligatoire à la saisine de la juridiction compétente.

12. Responsabilité et évolution des conditions

La responsabilité du vendeur est déterminée par les textes applicables. Aucune clause n’exclut ni ne limite une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation, notamment au titre de la garantie légale de conformité, des produits défectueux et des autres droits impératifs du consommateur.

Ces conditions peuvent être modifiées pour les commandes futures en cas de nécessité réglementaire, organisationnelle ou technique. Les changements ne produisent pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà formés, qui restent soumis à la version en vigueur lors de leur conclusion. La date de dernière mise à jour est indiquée au début du document.

13. Contact